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Traduire l’intérêt public de l’architecture dans les actes

« La création architecturale, la qualité des constructions » autant que « leur insertion dans le milieu environnant » sont le fondement de l’intérêt public de l’architecture et du recours obligatoire à l’architecte.

(Loi de 1977 sur l’architecture, article 1).

Selon le Conseil des Architectes de l’Europe, le principe d’intérêt public de l’architecture nous est envié par les architectes de tous les autres pays européens !

Pourtant, les conditions économiques des architectes en France sont des plus défavorables parmi les pays européens :

En effet, en termes de densité professionnelle, avec 45 architectes pour 100 000 habitants, la France est loin en dessous de la moyenne européenne, – qui s’établit à 87 architectes pour 100 000 habitants, – loin derrière l’Italie,148, l’Allemagne, 120, le Danemark, 128 et la Belgique 103.

Il en est de même des conditions matérielles des architectes en France (le revenu annuel médian est de 27000 euros) et de la part du marché de l’architecture dans le marché de la construction, bien inférieures à celles des autres pays ! POURQUOI ?

L’application du principe d’intérêt public a été dévoyée, limitée par des décrets fixant le seuil d’intervention de l’architecte, par des dispositions de dérogations (PPP, loi ELAN, contrats globaux), par sa limitation au seul projet ou permis de construire.

On a substitué au travail de conception architecturale, une action de conseil aux particuliers (CAUE) pour les constructions en dessous du seuil obligatoire d’intervention de l’architecte.

Il faut donc reconquérir l’intérêt public pour toute construction, et l’étendre à l’ensemble des missions depuis le projet jusqu’au chantier. Car du point de vue de l’architecture, comme expression de la culture, il n’y a pas de petit ou de grand programme, il n’y a pas de petite ou de grande architecture. L’architecture doit être un droit pour tous.

La conception architecturale doit être présente dès le 1er m² pour toute intervention sur le cadre de vie.

Alors qu’en Allemagne ou en Belgique, la mission complète est considérée comme la norme, l’intérêt public de l’architecture ne peut se réduire en France au seul permis de construire qui ne permet pas de garantir à lui seul la cohérence et la qualité architecturale.

L’intérêt public doit être s’étendre  à l’ensemble des missions, depuis l’esquisse jusqu’au suivi de chantier.

Les logements qu’ils soient sociaux ou non, ont droit à la créativité et à   la qualité architecturale, qu’il s’agisse de leur organisation interne ou de leurs groupements, de leur environnement urbain et naturel, de leur contexte, de leurs équipements (écoles éducation, culture, sport, commerces …)

Défendre l’intérêt public de l’architecture c’est défendre le droit à un cadre de vie de qualité, le droit à un logement et à des équipements de qualité, le droit à un urbanisme de qualité pour tous !

Pour cela il faut mettre les forces vives de la créativité architecturale au service des besoins présents de la société !  Rendre possible l’aspiration à un cadre de vie de qualité pour tous !

 Il faut agir aux niveaux national et local pour redonner toute sa légitimité à la mission de l’architecte, auprès du citoyen. COMMENT ?

Il appartient à l’Etat et aux pouvoirs publics qui sont le garant de l’intérêt public, de donner les moyens de cette « réconciliation avec le grand public » (incitations, aides financières, actions pédagogiques…, grands programmes, exemplarité de la commande publique).

 Il appartient aux architectes et à l’Ordre d’être une force de proposition auprès des pouvoirs publics pour redonner sa place à l’architecture dans sa diversité, au centre de l’acte de construire et pour toute la société.

C’est pourquoi nous nous engageons, avec une majorité DpA élue au Conseil d’Occitanie à faire appel à tous les architectes pour nourrir cette action tant au niveau national qu’au niveau local (région, départements, communes,) …

Favoriser les initiatives des confrères qu’elles soient associatives ou autres, qui visent à faire mieux connaître le métier d’architecte auprès du grand public et des institutions publiques.

Rénovation énergétique

BREF RAPPEL DES ENJEUX

La rénovation énergétique vise  à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement souhaiterait que le parc immobilier soit totalement rénové en basse consommation d’énergie (BBC) d’ici 2050.

Mais améliorer le confort de l’habitat, c’est aussi lutter contre la précarité énergétique. A titre indicatif, la Fondation Abbé Pierre mentionne – dans son rapport sur le mal-logement – que plus de 3,5 millions de nos concitoyens souffrent du froid dans leur logement.

Or, la politique de rénovation énergétique menée depuis quelques années, notamment dans le secteur résidentiel, est contreproductive : outre le fait que l’accès aux aides est illisible, les modalités de distribution de celles-ci laissent entendre qu’il est possible d’atteindre les objectifs sans un diagnostic complet (le DPE est insuffisant) et sans une conception globale (permettant, le cas échéant, un échelonnement cohérent des travaux d’amélioration).

UN PROJET DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EST UN PROJET D’ARCHITECTURE , IL DEVRAIT TOUJOURS FAIRE L’OBJET DE L’EXPERTISE DE L’ARCHITECTE.


UN PROJET DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EST UN PROJET D’ARCHITECTURE, IL DEVRAIT TOUJOURS FAIRE L’OBJET DE L’EXPERTISE DE L’ARCHITECTE.

Une rénovation énergétique – globale ou partielle – n’est pas qu’une question de performance thermique. Outre les besoins de confort, d’ergonomie et de renouvellement des revêtements, elle implique également de revoir certaines fonctionnalités de l’habitation voire de réarticuler totalement les espaces de vie. Ces problématiques impliquent une vision d’ensemble du projet où budget, diagnostic et besoins sont considérés afin d’atteindre les objectifs de confort, d’usages et de performance thermique. Ce travail de synthèse incontournable pour parvenir aux résultats escomptés est au cœur du métier de l’architecte.

ARNAQUES, MALFAÇONS, DÉSORDRES, ACCÈS AUX AIDES ILLISIBLE : LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU GOUVERNEMENT EST CONFRONTÉ À DES OBSTACLES.

L’ARCHITECTE EST LE SEUL PROFESSIONNEL QUI RASSEMBLE L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES PERMETTANT DE MENER A BIEN UN PROJET DE RÉNOVATION.

L’efficacité des travaux repose tout d’abord sur une diagnostic rigoureux de l’existant permettant de prescrire des travaux adaptés aux pathologies et évitant l’apparition de nouveaux désordres. C’est le rôle de l’architecte de diagnostiquer et de diligenter les éventuelles expertises complémentaires. D’autre part, un projet cohérent et évolutif repose toujours sur une vision d’ensemble où la compréhension des enjeux et la connaissance des solutions techniques sont croisées afin d’opter pour les travaux les mieux adaptés au contexte.

UNE RÉNOVATION CONÇUE GLOBALEMENT SERA TOUJOURS PLUS EFFICACE EN TERMES DE COÛT GLOBAL.

FAIRE APPEL A L’ARCHITECTE, C’EST SORTIR DES VISIONS PARCELLAIRES ET STRICTEMENT QUANTITATIVES

L’investissement dans le coût de la prestation de l’architecte s’avère rentable sur le long terme ; c’est pourquoi il faut le rendre possible par des aides de l’Etat. Toute autre manière de procéder mettant à l’écart la conception architecturale s’avèrera dans le temps une manière plus coûteuse, qui prolongera les défauts des bâtiments,  nécessitera de multiplier et renouveler les interventions,  et favorisera le développement de pratiques commerciales éloignées des objectifs affichés.

Force est de constater que les propriétaires voulant entreprendre un projet de rénovation énergétique ne se tournent pas naturellement vers notre profession.

IL REVIENT A L’ORDRE DE RÉAFFIRMER LE RÔLE ESSENTIEL DES ARCHITECTES DANS LA CADRE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE.

A CETTE FIN, VOICI LES MESURES QUE NOUS PROPOSONS DE DÉFENDRE:

  1. Aides aux particuliers / recours à l’architecte : agir auprès des pouvoirs publics pour instaurer un régime d’aides simplifié pour les travaux et la conception architecturale des projets de rénovation énergétique.
  2. Valorisation de la profession auprès du public, des élus et des institutions : mettre en place une campagne de sensibilisation explicitant les compétences de l’architecte dans le cadre de projet de rénovation énergétique à basse consommation.
  3. Dispositif FAIRE : modifier le référencement des architectes afin d’encourager les porteurs de projet à faire appel à un architecte.
  4. Stopper le dumping : aujourd’hui, certains organismes publics ou semi-publics proposent des études et accompagnements à des prix défiant toute concurrence : les architectes ne peuvent pas se positionner sur un marché biaisé.

Les axes définis ci-dessus ne sont pas exhaustifs. N’hésitez pas à nous faire part de vos appréciations, idées ou commentaires

Profession de foi

« Défendre la profession d’architecte c’est garantir l’intérêt public de l’Architecture »

Notre profession est aujourd’hui malmenée et la qualité de l’architecture est menacée par la dégradation de nos conditions d’exercice. Démunis et sans recours face à de nombreux obstacles, les architectes ne peuvent résister individuellement et ont besoin de l’Ordre à leurs côtés. 

C’est pourquoi, la liste Défense profession Architecte s’engage à défendre ce qui suit : 

TRADUIRE L’INTÉRÊT PUBLIC DE L’ARCHITECTURE DANS LES ACTES

« La création architecturale, la qualité des constructions » autant que « leur insertion dans le milieu environnant, » sont le fondement de l’intérêt public de l’architecture et du recours obligatoire à l’architecte. (Loi de 1977 sur l’architecture, article 1).

Le rôle de l’Ordre est de le faire appliquer par les pouvoirs publics, et de le défendre auprès du politique et de la population, donc de défendre notre profession et d’agir pour remettre l’architecture et les architectes au cœur de l’acte de construire. 

Il doit mettre ses moyens au service de la cohésion et d’un véritable débat confraternel.

PAS D’ARCHITECTURE SANS ARCHITECTES, la qualité de l’architecture est un droit pour tous ! 

Le recours à l’architecte doit être obligatoire dès le 1er M² pour toute autorisation administrative. En contrepartie, l’Ordre doit agir auprès des pouvoirs publics pour que le recours à l’architecte suscite des mesures de pédagogie, d’incitation, d’accompagnement et d’encouragement type avantages fiscaux, primes, TVA réduite, etc…, adaptées aux différentes échelles de projet. Il en va de même pour la rénovation énergétique.

DÉFENDRE L’INDÊPENDANCE DE L’ARCHITECTE

Pour garantir la Qualité Architecturale, il est primordial que l’architecte exerce ses compétences dans une indépendance totale hors des pressions qui le réduisent à une posture de sous-traitant.

A ce titre, les dispositifs PPP, les contrats conception réalisation, les contrats globaux…etc. doivent être pour le moins réformés dans ce sens, sinon abandonnés.

AFFIRMER ET RÉHABILITER NOS COMPETENCES

L’Ordre soucieux de la qualité de l’Architecture doit défendre l’intégrité de nos compétences pour qu’elles cessent d’être mises sous tutelle à tous les niveaux ; les exemples sont nombreux :

  • L’Article 11 des PLU qui permet à des techniciens administratifs ou à des élus locaux de s’immiscer dans la conception architecturale, par le biais de critères imprécis sujets à multiples interprétations.
  • Alors que l’architecte est en « option » pour le dépôt d’un Permis de construire, le BET thermique et le BET étude de sols sont la plupart du temps obligatoires. 
  • L’exclusion de plus en plus fréquente de l’architecte du suivi de chantier au profit de différents intervenants techniques doit cesser. La mission « complète » d’architecte doit être réhabilitée.

ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS POUR TOUS LES ARCHITECTES

  • Restauration de la loi MOP pour tout marché public et réintégration des logements sociaux.
  • Pas de restriction d’accès aux concours et aux appels d’offre par les capacités financières, humaines ou matérielles, au détriment des compétences. 
  • Les procédures MAPA sont à revoir.

STOP AU DUMPING FORCÉ ENTRE ARCHITECTES

  • L’abaissement anormal des honoraires est lié à la difficulté d’accès à la commande et à la suppression des barèmes. Il faut inverser cette tendance.

UN ORDRE AUX COTÉS DES ARCHITECTES 

  • L’Ordre doit être aux côtés de tous les architectes et de la profession.
  • Une cotisation plus juste et progressive, à plus forte raison dans la situation présente, doit être mise en place pour ne pas exclure les architectes de leur droit à exercer leur métier.
  • Mise à disposition d’une plateforme gratuite de veilles techniques et juridiques à l’usage des architectes

La liste DpA Occitanie, si elle obtient la majorité, s’engage à défendre ces points auprès des pouvoirs publics et du conseil national.

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